Modelo 720 : qui doit déclarer ses biens à l’étranger, seuils, dates et sanctions

Qui doit déposer le modelo 720 ?

La règle vise les personnes physiques et morales résidentes en territoire espagnol. La nationalité n’entre pas en compte. Vous êtes en principe résident fiscal si vous passez plus de 183 jours en Espagne sur l’année civile, ou si le centre principal de vos activités ou de vos intérêts économiques s’y trouve (article 9 de la loi de l’IRPF).

L’année où vous devenez résident, la première déclaration porte sur la situation au 31 décembre de cette année, à déposer entre le 1er janvier et le 31 mars suivants. Arrivé à Barcelone en 2026 avec plus de 183 jours de présence, vous déposez donc au premier trimestre 2027. Le NIE ne décide de rien. Seule compte votre résidence fiscale effective.

Salarié, retraité ou autónomo, la règle est la même. Une société résidente est visée aussi, sauf si elle inscrit les biens dans sa comptabilité de façon individualisée.

Les bénéficiaires du régime Beckham sont-ils dispensés ?

Oui, tant que le régime s’applique. Selon la FAQ du modelo 720 de l’Agencia Tributaria, les contribuables du régime spécial de l’article 93 de la loi de l’IRPF n’ont pas à le déposer. Ils ne sont pas imposés sur leurs revenus mondiaux, mais selon les règles des non-résidents.

• L’exemption ne s’étend pas automatiquement au conjoint ni aux enfants. Ils restent résidents fiscaux ordinaires s’ils n’ont pas opté eux-mêmes.
• Elle suppose une option formulée dans les délais et des conditions remplies. Un régime refusé ou perdu replace la personne dans le droit commun.
• À la sortie du régime, le modelo 720 s’applique en principe dès l’année où vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux, sur vos avoirs au 31 décembre.

Durée, taux et conditions du régime sont dans le guide sur la loi Beckham à Barcelone.

Les trois catégories et le seuil de 50 000 €

Un seul formulaire couvre trois obligations, chacune avec son seuil. Les 50 000 € s’apprécient par catégorie, pas sur le patrimoine total. Une catégorie sous le seuil n’est pas déclarée, même si une autre l’est.

Pour les comptes, il suffit que l’un des deux critères dépasse 50 000 € (solde au 31 décembre ou solde moyen du quatrième trimestre) pour que tous les comptes soient déclarés. Pour l’immobilier, on retient le prix d’acquisition, pas la valeur de marché : une maison achetée 120 000 € en France et estimée aujourd’hui 300 000 € se déclare à 120 000 €.

Dès que le seuil est franchi dans une catégorie, tous les éléments de la catégorie sont déclarés, y compris les petits.

Comptes, assurance-vie et Livret A en France : ce qu’il faut déclarer

Un Français à Barcelone garde souvent un compte courant, un Livret A, un LDDS, un PEA, une assurance-vie et parfois un bien en France. Chacun tombe dans une catégorie.

Comptes bancaires et Livret A

Le Livret A est un compte ouvert dans une banque hors d’Espagne, donc dans la catégorie des comptes. Son plafond est de 22 950 € pour un particulier (service-public.gouv.fr). Il ne franchit jamais 50 000 € seul, mais s’additionne au compte courant, au LDDS et aux autres livrets. C’est la somme qui compte.

L’exonération d’impôt du Livret A est une règle française, alors que le modelo 720 est une obligation d’information espagnole. Les intérêts, eux, vont dans l’IRPF espagnol comme revenus de source étrangère, comme l’explique la page sur la convention fiscale France-Espagne.

Assurance-vie, PEA et compte-titres

Un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur établi hors d’Espagne se déclare dans la catégorie des valeurs, assurances et rentes, pour sa valeur de rachat au 31 décembre. Le PEA, le compte-titres et les parts de fonds y figurent aussi, valorisés selon les règles de l’impôt sur le patrimoine (article 42 ter, alinéa 6).

Les titres, fonds et assurances sont regroupés pour le seuil. Un compte-titres de 30 000 € et une assurance-vie de 25 000 € franchissent ensemble 50 000 € et les deux sont déclarés.

Résidence en France

Une résidence secondaire ou un bien locatif en France entre dans la catégorie des immeubles dès que sa valeur d’acquisition dépasse 50 000 €. Nue-propriété et usufruit sont visés aussi (article 54 bis). Ce bien compte également pour l’impôt sur le patrimoine en Catalogne, calculé sur les biens mondiaux du résident.

Titulaires, autorisés et ayants droit économiques

Le nom sur le compte n’est pas le seul critère. Le règlement vise toute personne qui est titulaire, représentant, autorisé, bénéficiaire ou qui dispose d’un pouvoir de disposition sur un compte. Les titulaires réels au sens de la loi 10/2010 sur le blanchiment le sont aussi.

Une procuration sur le compte d’un parent âgé en France vous met dans le champ du modelo 720, même si l’argent n’est pas le vôtre. Sur un compte joint, chaque cotitulaire est concerné. L’Agencia Tributaria consacre une rubrique de sa FAQ à la titularité partagée, à lire avant de remplir.

L’obligation vise aussi les personnes qui ont perdu cette qualité en cours d’année. Un compte clôturé en juillet ou un bien vendu en octobre figure dans la déclaration, avec le solde ou la valeur de cession à la date de fin de titularité, dès que le seuil de la catégorie est franchi.

Dates et dépôt : du 1er janvier au 31 mars

La déclaration s’effectue entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année qui suit celle des données (RD 1065/2007, articles 42 bis, 42 ter et 54 bis). La situation au 31 décembre 2025 se déclarait avant le 31 mars 2026. Celle du 31 décembre 2026 se déclarera du 1er janvier au 31 mars 2027.

Le dépôt est électronique, sur la sede de l’Agencia Tributaria, avec un certificat numérique ou Cl@ve. Un gestor peut s’en charger avec une procuration. Réunissez avant mars le relevé de chaque compte (solde au 31 décembre, moyenne du dernier trimestre, date d’ouverture, adresse de la banque) et l’attestation de valeur de rachat de l’assurance-vie.

Le formulaire a été approuvé par l’ordre HAP/72/2013. Si vous venez d’arriver, gardez aussi votre certificat de padrón : il prouve la date de début de votre résidence.

Faut-il redéclarer chaque année ? Hausse de 20 000 € et extinction

Non. Après la première déclaration, on redépose dans deux cas seulement.

Le point de comparaison est la dernière déclaration déposée, pas l’année précédente. Une hausse de 8 000 € par an passe inaperçue deux ans, puis la troisième année déclenche le dépôt : le cumul dépasse 20 000 € par rapport à la déclaration de départ. Pour les comptes, c’est le solde au 31 décembre ou le solde moyen qui sert de référence.

Vendre un appartement en France et laisser le produit sur un compte français fait bouger deux catégories : l’immeuble sort (déclaration d’extinction) et les comptes montent. Notez ces mouvements dans l’année plutôt que de les redécouvrir en mars.

Modelo 721 : les cryptomonnaies chez un dépositaire étranger

Les cryptomonnaies ont leur propre formulaire. Le modelo 721 vise les monnaies virtuelles conservées par une plateforme ou un prestataire établi hors d’Espagne, qui garde les clés privées pour le compte de ses clients (article 42 quater du RD 1065/2007, ordre HFP/886/2023). Les premiers dépôts datent du premier trimestre 2024, pour l’exercice 2023.

• Le seuil est de 50 000 € pour l’ensemble des monnaies virtuelles à l’étranger au 31 décembre, valorisées en euros au cours de cette date.
• Le dépôt court du 1er janvier au 31 mars, comme le modelo 720, et seulement au-dessus du seuil.
• On redépose si la valeur a augmenté de plus de 20 000 € ou si la titularité s’est éteinte.

Un wallet dont vous détenez vous-même les clés n’est confié à aucun dépositaire et sort de la définition du règlement. Les plateformes établies en Espagne transmettent déjà leurs données à l’administration et sont hors du 721. Dans tous les cas, les gains imposables vont dans l’IRPF.

Sanctions : le régime depuis l’arrêt de la CJUE de 2022

Le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-788/19, Commission contre Espagne) a jugé le régime espagnol de sanctions du modelo 720 disproportionné. La loi 5/2022 du 9 mars l’a supprimé. Elle a réécrit la disposition additionnelle 18 de la loi générale tributaire, qui ne contient plus de sanction spécifique, et l’article 39 de la loi de l’IRPF.

Les amendes de 5 000 € par donnée (minimum 10 000 €) et la majoration de 150 % n’existent plus, malgré les vieux articles qui les citent encore. Le modelo 720 relève du régime général des infractions informatives.

Ces montants viennent du texte consolidé de la loi sur le BOE. Un dépôt volontaire avant tout contact de l’administration coûte moitié moins.

Le risque principal n’est plus l’amende. L’article 39 de la loi de l’IRPF permet de requalifier en gain de patrimoine non justifié un bien dont la détention ne correspond pas aux revenus déclarés, imposé dans la base générale de l’année de sa découverte. Depuis 2022, vous pouvez y échapper en prouvant que vous en étiez titulaire avant la période de prescription : gardez les actes d’achat, les relevés anciens et les contrats.

Modelo 720 et IRPF : l’articulation avec le modelo 100

Le modelo 720 informe, le modelo 100 fait payer. C’est la déclaration annuelle de l’IRPF, où le résident déclare ses revenus mondiaux : intérêts des comptes français, dividendes, plus-values, loyers d’un bien en France. Pour les revenus de 2025, la campagne a couru du 8 avril au 30 juin 2026.

Les deux déclarations se recoupent. Un compte de 80 000 € au 720 sans intérêts dans le modelo 100 attire l’attention. L’impôt payé en France se récupère dans le modelo 100, par la déduction pour double imposition internationale, selon les règles de la convention fiscale France-Espagne.

Qui doit déposer le modelo 100 ?

Vous êtes dispensé seulement sous les seuils de l’article 96 de la loi de l’IRPF. Au-dessus, le dépôt est obligatoire.

• Revenus du travail supérieurs à 22 000 € par an, ou 15 876 € s’ils viennent de plusieurs payeurs et que le deuxième et les suivants dépassent ensemble 1 500 €.
• Intérêts, dividendes et plus-values soumis à retenue supérieurs à 1 600 € par an.
• Autres rentes imputées et petites aides supérieures à 1 000 € par an.
• Dans tous les cas : les autónomos inscrits à tout moment de l’année, ainsi que les contribuables qui demandent la déduction pour double imposition internationale.

Le traitement des pensions françaises est détaillé dans le guide de la retraite à Barcelone. Un bénéficiaire du régime Beckham dépose le modelo 151, pas le modelo 100.

Sources officielles

Les montants et articles cités ont été relevés dans ces textes.

• Real Decreto 1065/2007, articles 42 bis, 42 ter, 42 quater et 54 bis (BOE).
• Ley 58/2003 General Tributaria, disposition additionnelle 18 et articles 198 et 199 (BOE).
• Ley 5/2022 du 9 mars, dispositions finales 4 et 5 (BOE).
• Ley 35/2006 de l’IRPF, articles 39 et 96 (BOE).
• FAQ du modelo 720 et FAQ du modelo 721 (Agencia Tributaria).
• Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 27 janvier 2022, Commission contre Espagne, C-788/19.

Ces règles sont celles en vigueur à l’automne 2026. L’Agencia Tributaria fixe chaque année les dates de la campagne du modelo 100 : vérifiez-les avant de déposer.