Convention fiscale France-Espagne : qui impose quoi quand on vit à Barcelone

Convention fiscale France-Espagne : qui impose quoi, revenu par revenu

Le tableau part d'un résident fiscal en Espagne, le cas de la plupart des Français installés à Barcelone. « Les deux » veut dire que chaque pays peut imposer. L'Espagne élimine alors la double charge par une déduction.

Pour les pensions, le détail est sur la page retraite à Barcelone : impôt sur les pensions.

Résidence fiscale France ou Espagne : article 4 de la convention et article 9 LIRPF

Tout part de là, car la convention donne ses droits au pays de résidence. Chaque pays applique d'abord sa propre loi. La convention n'intervient que si les deux vous jugent résident.

Les critères de l'Espagne : article 9 de la loi IRPF

Vous êtes résident espagnol si vous passez plus de 183 jours en Espagne dans l'année civile. Les absences sporadiques comptent comme des jours de présence, sauf preuve de résidence fiscale dans un autre pays. Vous l'êtes aussi si le noyau principal de vos activités ou de vos intérêts économiques se trouve en Espagne.

La loi présume la résidence espagnole quand votre conjoint non séparé légalement et vos enfants mineurs à charge vivent habituellement en Espagne. La période d'imposition est l'année civile (article 12) : l'année d'arrivée n'est pas coupée au prorata.

Les critères de la France : article 4 B du code général des impôts

Un seul critère suffit pour rester résident français. Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, ou vous y exercez votre activité professionnelle à titre principal, ou vous y avez le centre de vos intérêts économiques.

Le départage de la convention : article 4, paragraphe 2

Si les deux pays vous réclament, la convention retient d'abord le foyer d'habitation permanent. Quand vous en avez un dans chaque pays, elle regarde le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits. Viennent ensuite le séjour habituel, la nationalité et, en dernier recours, l'accord amiable entre les deux administrations.

Un appartement à Barcelone, un contrat de travail local et des enfants scolarisés ici placent foyer et intérêts vitaux en Espagne, même avec un studio gardé en France. Gardez les preuves : bail ou titre de propriété, certificat d'empadronamiento, contrat de travail, certificats de scolarité. Le NIE sert d'identifiant fiscal en Espagne, mais il ne prouve pas la résidence à lui seul.

Salaires, télétravail et règle des 183 jours : article 15

Un salaire est imposable là où le travail est physiquement exercé (article 15, paragraphe 1). Depuis votre appartement de Barcelone, vous travaillez en Espagne. Ces jours-là sont imposés en Espagne, même si l'employeur et la paie sont français.

Le paragraphe 2 protège le salarié de passage dans l'autre pays. Il reste imposé chez lui si trois conditions sont réunies. Il y séjourne 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs. Son employeur n'est pas résident de ce pays. Et la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur dans ce pays.

Ce n'est pas la règle de la résidence. Les 183 jours de l'article 9 de la loi IRPF se comptent sur l'année civile et décident si vous êtes résident espagnol. Ceux de l'article 15 se comptent sur douze mois glissants et décident où le salaire est taxé. Les deux se confondent souvent.

Résident de Barcelone, employeur français : les jours passés en France

Votre employeur est résident de France. La deuxième condition n'est donc pas remplie pour les jours travaillés en France. Trois jours au siège à Paris restent imposables en France, très loin de 183 jours. L'Espagne les intègre à votre déclaration et déduit l'impôt français correspondant (article 24, paragraphe 2 a).

Donnez à votre employeur le nombre de jours réellement travaillés dans chaque pays. Sans cela, la paie peut appliquer le prélèvement français à tout le salaire.

Si vous travaillez à votre compte, l'article 14 s'applique. Un indépendant est imposé dans son pays de résidence, sauf s'il dispose en France d'une base fixe. Les démarches sont sur la page devenir autónomo à Barcelone.

Frontaliers et télétravail transfrontalier entre la France et l'Espagne

La convention de 1995 ne dit rien du télétravail. C'est l'endroit où vous êtes assis quand vous travaillez qui compte (article 15, paragraphe 1). Pour les frontaliers, le point 12 du protocole garde en vigueur la règle de la convention de 1973 : un travailleur frontalier muni de la carte frontalière n'est imposé sur son salaire que dans son pays de résidence. Cette clause vise les titulaires de cette carte, pas un Français installé à Barcelone, qui n'est pas en zone frontalière.

Le vrai piège du télétravail est la sécurité sociale, qui ne dépend pas de la convention fiscale. Selon le CLEISS, un salarié qui télétravaille au moins 25 % de son temps depuis son pays de résidence relève de la sécurité sociale de ce pays (article 13 du règlement européen 883/2004).

L'accord-cadre européen de 2023, signé par la France et l'Espagne, permet à l'employeur de garder le salarié au régime de l'État de l'entreprise tant que le télétravail reste sous 50 % du temps de travail. Les conditions sont sur cleiss.fr. Pour la couverture santé, voyez l'assurance santé d'un expatrié à Barcelone.

Revenus fonciers d'un bien en France : article 6, IFI et prélèvements sociaux de 7,5 %

L'article 6 donne à la France le droit d'imposer les loyers d'un immeuble situé en France, qu'il soit loué nu ou meublé (paragraphe 3). Vous les déclarez en France. Résident espagnol, vous les déclarez aussi en Espagne.

Impôt sur le revenu français : le taux minimum des non-résidents

Un non-résident paie au minimum 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà, pour les revenus de 2025 (article 197 A du code général des impôts). Vous pouvez opter pour le taux moyen si le résultat est plus favorable.

La déclaration passe par le formulaire 2042 et, au régime réel, par l'annexe de revenus fonciers (2044). Le dossier relève du service des impôts des particuliers non-résidents. La source est le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents.

Prélèvements sociaux : 7,5 % pour un affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'UE

Sur des loyers français, le taux normal est de 17,2 % en location nue et de 18,6 % en location meublée. D'après impots.gouv.fr, une personne affiliée à un régime d'assurance maladie de l'Espace économique européen et non à la charge d'un régime obligatoire français ne paie ni CSG ni CRDS. Elle reste redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Un salarié ou un indépendant affilié en Espagne est dans ce cas. Un retraité pris en charge par la France avec le formulaire S1 regardera sa situation sur la page retraite à Barcelone. Ces prélèvements ne figurent pas dans la liste de l'article 2, donc la convention ne s'y applique pas.

IFI : l'impôt sur la fortune immobilière d'un non-résident

Un non-résident paie l'IFI sur ses biens immobiliers situés en France, et sur les parts de sociétés pour la fraction qui représente de l'immobilier français. La déclaration est obligatoire au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable. Le barème démarre à 800 000 €, au taux de 0,5 % entre 800 000 € et 1,3 M€.

L'article 23, paragraphe 1 a, confirme que cette fortune est imposable en France. L'impôt espagnol sur le patrimoine suit d'autres règles, décrites sur l'impôt sur le patrimoine en Catalogne et à Madrid.

Plus-value immobilière et convention fiscale France-Espagne : article 13

La plus-value sur un immeuble français est imposable en France, le pays où il se trouve (article 13, paragraphe 1 a). La règle vaut aussi pour les parts d'une société dont l'actif est surtout immobilier. La convention multilatérale a fixé le critère : plus de 50 % de la valeur en immobilier à un moment des 365 jours avant la cession.

Un non-résident paie 19 % sur la plus-value. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 %, sauf pour une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un autre pays de l'EEE : elle ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

La durée de détention joue. L'impôt sur le revenu disparaît après 22 ans de détention, les prélèvements sociaux après 30 ans. Le notaire verse l'impôt à la vente, avec la déclaration 2048-IMM-SD. Un représentant fiscal peut être exigé, avec des dispenses automatiques, par exemple pour un prix de 150 000 € ou moins. Tout est détaillé sur la page impots.gouv.fr sur la vente d'un bien par un non-résident.

Les exonérations de la plus-value pour un non-résident

Deux exonérations existent, sous conditions. La première couvre la vente de votre résidence principale en France. La seconde efface jusqu'à 150 000 € de plus-value pour un ressortissant de l'UE ou de l'EEE qui a été domicilié en France au moins deux ans, et qui vend dans les dix ans suivant son départ ou garde le bien à sa libre disposition. Elle ne joue pas quand le bien passe par une SCI.

Et en Espagne ?

Résident espagnol, vous déclarez aussi cette plus-value, dans la base de l'épargne, avec les règles de la loi IRPF et non celles de l'impôt français. L'impôt payé en France est déduit dans la limite de l'impôt espagnol correspondant (article 24, paragraphe 2 a).

Si le calcul espagnol donne un impôt plus élevé, vous payez la différence. S'il est plus bas, l'excédent français n'est pas remboursé. Faites les deux calculs avant de signer la vente.

La plus-value sur des actions cotées, hors participation de 25 % ou plus, n'est imposable que dans le pays de résidence (article 13, paragraphe 5). Pour l'achat à Barcelone, voyez acheter un appartement à Barcelone.

Dividendes et intérêts français pour un résident espagnol : articles 10 et 11

L'article 10 attribue d'abord les dividendes au pays de résidence du bénéficiaire, donc à l'Espagne. La France, pays de la société, peut aussi prélever, jusqu'à 15 % du montant brut. Son taux interne pour une personne physique non résidente est de 12,8 % (article 187 du code général des impôts, d'après le BOFiP). Il est sous le plafond, donc c'est lui qui s'applique.

En Espagne, les dividendes vont dans la base de l'épargne. Le barème 2025 est de 19 % jusqu'à 6 000 €, 21 % jusqu'à 50 000 €, 23 % jusqu'à 200 000 €, 27 % jusqu'à 300 000 € et 30 % au-delà (article 66 de la loi IRPF, repris dans le manuel Renta 2025).

Prenons 5 000 € de dividendes français et aucun autre revenu de l'épargne. La France retient 640 €. L'Espagne calcule 950 € à 19 %, déduit les 640 € français et réclame 310 €. Le total reste à 950 €, soit 19 %. Ce calcul ignore le minimum personnel et familial espagnol.

Intérêts d'un compte ou d'un livret français

L'article 11 suit la même logique. Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence, et la France peut prélever à la source 10 % du brut au maximum. Concrètement, ils s'ajoutent à votre base de l'épargne espagnole.

L'exonération de certains livrets est une règle française. Elle ne figure pas dans la convention, et l'Espagne taxe en tant que pays de résidence vos intérêts de source étrangère. Ces comptes entrent aussi dans le modelo 720 au-delà de 50 000 € par catégorie de biens.

Pensions de retraite : article 18, article 19 et progressivité

Une pension privée (régime général, Agirc-Arrco, entreprise) n'est imposable que dans le pays de résidence (article 18). C'est l'Espagne.

Une pension publique, versée par l'État ou une collectivité, n'est imposable que dans le pays qui la verse (article 19, paragraphe 2 a). C'est la France. Une exception : le retraité qui réside en Espagne et possède uniquement la nationalité espagnole est imposé en Espagne (paragraphe 2 b).

L'Espagne exonère la pension publique française, mais elle peut la prendre en compte pour fixer le taux sur vos autres revenus (article 24, paragraphe 2 c). C'est la progressivité.

Le reste est traité à part : retenue à la source à faire cesser, certificat de résidence fiscale, cotisation maladie à la place de la CSG, S1. Voir retraite à Barcelone : impôt sur les pensions.

Éliminer la double imposition : article 24 de la convention

Résident espagnol, vous relevez de l'article 24, paragraphe 2, en plus de la loi espagnole. Quand la convention rend un revenu imposable en France, l'Espagne accorde sur son impôt une déduction égale à l'impôt payé en France. Elle ne dépasse pas la part de l'impôt espagnol qui correspond à ce revenu (paragraphe 2 a).

L'article 80 de la loi IRPF donne la même mécanique. On déduit le plus petit de deux montants : l'impôt payé à l'étranger ou l'impôt espagnol moyen appliqué à ce revenu.

Un revenu exonéré en Espagne par la convention, comme la pension publique française, compte quand même pour le taux des autres revenus (paragraphe 2 c). Le point 14 du protocole précise ce qu'est l'impôt effectivement supporté. Conservez vos avis d'imposition français pour justifier l'impôt payé.

Si la France vous tient encore pour résident, l'article 24, paragraphe 1, l'oblige à vous accorder un crédit d'impôt pour l'impôt espagnol.

Année du départ de France : déclaration en France et modelo 100 en Espagne

En France : deux périodes, une déclaration l'année suivante

Vous déclarez l'année suivant le départ. Les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ vont sur la déclaration 2042 habituelle. Les revenus français imposables après le départ, des loyers par exemple, vont sur la déclaration 2042-NR.

Signalez votre nouvelle adresse à votre centre des finances publiques. Le service des impôts des particuliers non-résidents prend le relais une fois cette déclaration traitée (source : impots.gouv.fr, je pars vivre à l'étranger).

L'exit tax vise les anciens résidents fiscaux français depuis au moins six des dix dernières années qui détiennent des titres pour 800 000 € ou plus, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Un sursis de paiement existe selon les cas, voir la page exit tax d'impots.gouv.fr.

En Espagne : le modelo 100 sur l'année civile

Arrivé le 1er septembre, vous cumulez environ 122 jours en Espagne cette année-là. Le critère des 183 jours n'est pas rempli. Vous restez non-résident pour l'année, sauf si votre noyau d'intérêts économiques ou votre famille sont déjà en Espagne (articles 9 et 12 de la loi IRPF).

Le modelo 100 est la déclaration annuelle de l'IRPF, déposée l'année suivante. Pour les revenus 2025, la campagne a couru du 8 avril au 30 juin 2026 (page modelo 100 de l'Agencia Tributaria).

Dans l'année du déménagement, les deux pays peuvent vous réclamer le statut de résident pour la même période, et l'article 4, paragraphe 2, tranche. Préparez les dates exactes de départ, d'arrivée et de signature du bail ou de l'achat.

Loi Beckham, modelo 720, impôt sur le patrimoine : ce que la convention ne règle pas

Ces sujets reviennent souvent, mais ils relèvent du droit espagnol seul.

• Le régime des impatriés. La loi Beckham change le calcul de l'impôt espagnol. Elle ne change pas la répartition entre les deux pays.
• Le modelo 720. Il déclare les biens et comptes à l'étranger à partir de 50 000 € par catégorie, entre le 1er janvier et le 31 mars. Détails sur modelo 720 à Barcelone.
• L'impôt sur le patrimoine. Les règles espagnoles et catalanes sont sur impôt sur le patrimoine en Catalogne et à Madrid.
• Le barème de l'IRPF général. Il combine une part nationale et une part de la communauté autonome. Nous ne publions pas de tranches catalanes ici, car elles changent : consultez le manuel de l'Agencia Tributaria de l'année.
• Les successions et donations. Elles relèvent de la convention de 1963, pas de celle de 1995.